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Assurance Décennale

Vous êtes artisan du bâtiment, ATASSUR vous aide à trouver une garantie responsabilité civile décennale avec de nombreux avantages afin d’être bien couvert pour les dommages causés à vos ouvrages.

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Nos Avantages clients

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Des tarifs compétitifs et affinés

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Pourquoi souscrire une assurance RC Décennale ?

Souscrire une assurance décennale, que l’on appelle aussi assurance de responsabilité décennale ou garantie décennale, est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment et de la construction. Cette assurance obligatoire a été mise en place par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction.

Cette protection permet de couvrir, pendant dix ans après la réception des travaux, tous les dommages liés à un vice ou un défaut de construction qui atteignent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Les dommages causés à l’ouvrage peuvent être la conséquence d’un défaut de conformité ou d’un vice de sol. Cela peut également concerner des éléments d’équipement lorsque « les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à son usage », selon l’article 1792 du Code civil.

Pour être valable, la responsabilité civile décennale doit être souscrite avant le début des travaux de construction. Le professionnel du bâtiment doit obligatoirement remettre au maître d’ouvrage un justificatif de contrat d’assurance en responsabilité décennale.

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