L’assurance loyer impayé ou Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance privée souscrite par un propriétaire bailleur pour se prémunir contre le risque d’impayé locatif. Ces contrats peuvent être souscrits à titre individuel ou par l’intermédiaire d’un professionnel à travers un contrat groupe.
Assurance loyer impayé : champ d’application
La Garantie Loyer Impayé est un contrat d’assurance optionnel qui permet de se protéger contre les loyers impayés. Ces contrats sont proposés pour des logements à usage d’habitation permanent. Ils ne concernent donc pas les biens mis en location saisonnière.
Le cumul entre caution et GLI est interdit, sauf si le locataire est un étudiant.
ATAPRESS
Garanties de l’assurance loyer impayé
L’étendue et la nature des garanties dépendent du contrat, de la société d’assurance et du prix de la GLI. Toutefois, les garanties suivantes sont généralement couvertes :
- Le recouvrement des loyers impayés, charges et taxes comprises, en cas de défaillance du locataire. Attention : un plafond global d’indemnisation est parfois prévu au contrat.
- Les frais de contentieux et de procédure si un litige survient entre le bailleur et le locataire. Le montant des frais pris en charge par l’assureur n’est généralement pas plafonné.
- Les frais de détérioration du logement (en option) non couverts par le dépôt de garantie et constatés après le départ du locataire. Le plafond d’indemnisation garanti est souvent compris entre 7.000 et 10.000 euros par sinistre. Le versement des loyers pendant la période de remise en état est aussi assuré.
- La compensation de la perte des loyers pendant le temps nécessaire à l’exécution des travaux pris en charge.
- La perte de revenus occasionnée par la vacance du bien en cas de départ sans préavis ou de décès du locataire.
Comment faire jouer la garantie loyers impayés
En cas d’incident, le bailleur doit respecter le protocole suivant :
- envoyer au locataire un courrier de relance avec accusé de réception, puis une mise en demeure.
- expédier une déclaration de sinistre à l’assureur couvrant le risque.
Les indemnités ne sont pas versées dès cette déclaration. Il faut généralement attendre la 3ème échéance impayée pour obtenir le remboursement de l’assureur. Il est rétroactif.
Comment souscrire à une assurance vie ?
Pour souscrire à une assurance vie, rien de plus simple ! Il suffit d’en faire la demande auprès de votre banque et d’investir un capital de départ dans votre assurance vie. Ce capital peut être minime à la base, ce qui importe, c’est l’ouverture de votre assurance vie. C’est ce qu’on appelle le versement initial.
Une fois ce versement initial fait, votre assurance vie est opérationnelle et votre argent commence à travailler de lui-même. Vous pouvez par la suite effectuer des virements complémentaires libres, soit des versements quand bon vous semblera, et du montant qu’il vous plaira. Rien ne vous oblige à placer de l’argent de façon régulière sur votre assurance vie même si cela est conseillé si vous souhaitez bénéficier d’un bon capital au moment de la retraite. Vous pourrez par ailleurs programmer des versements réguliers sur votre assurance vie, qu’ils soient mensuels, bimensuels, trimestriels ou annuels, comme bon vous semblera !
Comment faire jouer la garantie loyers impayés
En cas d’incident, le bailleur doit respecter le protocole suivant :
- envoyer au locataire un courrier de relance avec accusé de réception, puis une mise en demeure.
- expédier une déclaration de sinistre à l’assureur couvrant le risque.
Les indemnités ne sont pas versées dès cette déclaration. Il faut généralement attendre la 3ème échéance impayée pour obtenir le remboursement de l’assureur. Il est rétroactif.
